Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Mademoiselle vend de tout (MVDT), société située au 29 rue de la Margottière 45190 Messas, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 889820486, et joignable par mail à l’adresse suivante : w.daoudi@mvdt.fr ou par téléphone au  0670518257, ci-après « le Vendeur »,

D’une part,

Et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site www.mvdt.fr, disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l’Acheteur »,

D’autre part,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE:

Ces conditions s’appliquent pour toute vente à distance (contrat électronique via E-boutique) et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. 

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.

Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.mvdt.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.

Considérant que Mademoiselle vend de tout vendra sur son site www.mvdt.fr tous produits de consommation occasion ou neuf excepté les produits alimentaires, il est convenu de ce qui suit :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes transactions commerciales faites sur notre site web, www.mvdt.fr, ce domaine appartient à Mademoiselle vend de tout. 

L’Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. 

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant « acceptation des conditions générales de vente » ou par un message de confirmation de la commande. 

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de marchandises proposées par Mademoiselle vend de tout à ses Acheteurs.

3. Objet

L’objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles Mademoiselle vend de tout vend à son Acheteur ses produits.

Types de produits proposés : tous produits de consommation occasion ou neuf excepté les produits alimentaires

4. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

5. Modification

Mademoiselle vend de tout  se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l’Acheteur dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.

6. Erreur sur les caractéristiques des produits présentés en ligne 

Mademoiselle vend de tout fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S’il existe une faute de frappe sur un prix affiché, Mademoiselle vend de tout  communiquera l’erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce produit. L’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

Les contenus du site web www.mvdt.fr pourraient, occasionnellement, montrer certaines informations provisoires sur les caractéristiques de certains produits. Dans le cas où l’information donnée ne corresponde pas aux caractéristiques du produit, l’Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.

II. Description des produits commandés 

La vente de marchandises à savoir créations mosaïques et produits accessoires donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale (appelée « fiche produit ») détaillant leurs caractéristiques/spécificités des produits (notamment composition, dimensions du produit, quantités minimales pour le passage de commande, degré de protection). Toute photographie visible sur le site web www.mvdt.fr  n’ont pas de valeur contractuelle.

III. Prix et conditions de paiement

1. Détermination du prix et Frais de livraison

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande (TVA non applicable, article 293B du CGI), ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les différents modes et tarifs de livraison sont consultables sur le site internet dans la partie « Modes de Livraison ».

2. Modification du prix

Mademoiselle vend de tout se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.

Mademoiselle vend de tout se réserve le droit de changer l’offre commerciale du site web (modifications des produits, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les produits commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

3. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

●       Le paiement est à la commande de la marchandise ;

●       Aucun escompte n’est pratiqué. 

Le paiement s’effectue par paiement en ligne (CB, Visa, Mastercard, chèque bancaire, virement bancaire). 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Acheteur peut effectuer le paiement par les cartes bancaires désignées dans la partie « Moyens de Paiement ».  

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D Secure est assuré par notre prestataire bancaire. 

Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.

L’Acheteur atteste être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.

En cas de mode de paiement par chèque, virement ou prélèvement, la commande sera traitée uniquement après encaissement du paiement. 

4. Facturation

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande et un bon de réception lors de la livraison de la marchandise.

IV. Conclusion du Contrat

1. Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet https://www.mvdt.fr et dans le catalogue. 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur, par le biais d’un courrier électronique, envoyé à une adresse mail valide fournie par l’Acheteur. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit d’une valeur et d’une qualité équivalentes.

Les informations sur les produits sont présentées en langue française. 

Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sur le site du Vendeur ont une valeur contractuelle..

2.      Caractère définitif de la commande

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, pour que la commande soit valablement conclue, l’Acheteur suivra le processus ci-après :

–         Vérification du détail de la commande et de son prix total 

–         Correction des éventuelles erreurs

–         Identification de l’Acheteur 

–         Confirmation la commande et acceptation des conditions générales de vente

–         Choix et indication des modes et lieu de livraison des produits

–         Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande

–         Réception du courrier électronique de récapitulatif, de confirmation de la commande et facture.

–         Réception séparée du courrier électronique du ticket de paiement.

Le procédé de « double-clic » par l’Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou par un message de confirmation de la commande, constitue l’acceptation de la commande par l’Acheteur.  

Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande émis par l’Acheteur rappelant la désignation des produits et leur quantité. 

La commande doit être effectuée en ligne via le site marchand www.mvdt.fr.

3. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur doit être soumise à l’acceptation de Mademoiselle vend de tout 

V. Exécution du Contrat

1.  Obligation d’information et de renseignement – Précautions d’usage

Mademoiselle vend de tout est tenu d’une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les produits commercialisés dans la limite du process de production l’y autorisant. 

Mademoiselle vend de tout est tenue d’une obligation de moyen d’information et de renseignement envers l’Acheteur sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens. Cette obligation est présumée avoir été remplie avant l’achat par le client du bien en question. Des préconisations sont formulées sur le site internet www.mvdt.fr . Selon les produits, il peut s’agir des modalités de stockage, de port, d’entretien,…

Il est exposé ci-dessous et à titre non exclusif des contre-indications générales de stockage ou d’exposition à des risques particuliers : – Ne pas stocker à l’extérieur ou près d’une source d’humidité.

De plus, le port des produits vendus à destination des enfants nécessite la surveillance des parents ou d’un adulte responsable. Mademoiselle vend de tout ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage survenu en cas d’ingestion par l’enfant de tout ou partie de l’objet. 

L’Acheteur est tenu d’une obligation de renseignement envers Mademoiselle vend de tout afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (remise de document nécessaire à la réalisation de la prestation, interlocuteurs privilégiés, adresse, zone de livraison, autorisation de stationnement…). Toute re-livraison des produits due au fait de l’Acheteur lui sera facturée.

2. Délai et conditions de livraison 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison. Il convient donc de se reporter aux conditions de livraison présentées sur le site internet. 

Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse fournie par l’Acheteur en France Métropolitaine.

Les produits sont livrés en France Métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, selon le mode et le délai de livraison choisi par l’Acheteur ou à défaut pour les particuliers dans la limite de 30 jours après la date de la validation de la commande cumulativement à la date de disponibilité des produits (délai indicatif mentionné sur la fiche produit).

Les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le transporteur (sauf cas de force majeure tel que naufrage ou crash. La liste n’est pas exhaustive). 

Le délai indiqué ne tient pas compte des délais de préparation de la commande. L’Acheteur est informé par courrier électronique de l’état d’avancement de sa commande, et notamment des étapes de préparation, de remise de la commande au transporteur, et, le cas échéant, de la mise à disposition de son colis dans le point relais ou bureau de Poste sélectionné.

Vous pouvez consulter les différents modes de livraison dans la page «  Modes de Livraison » du site. 

En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@mvdt.fr, ou par téléphone au 0670518257(appel non surtaxé). 

En cas de commande passée par un particulier : Si la commande n’est pas livrée dans le délai maximal indiqué lors de la validation de la commande, l’Acheteur dispose d’un droit dit de résolution, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation (hors cas de force majeure, imputation à l’Acheteur ou à un tiers au Contrat). Il est rappelé que cette disposition ne s’applique pas aux professionnels. 

La résolution de la commande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, qui remboursera les sommes versées initialement (hors frais éventuels de retour) dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée.

Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur dès que celui-ci prend possession physiquement des produits. 

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.

3. Conformité et vices cachés

Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.

Mademoiselle vend de tout  s’engage à fournir des produits de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la conception (fabrication et production) de la nature de ces biens. 

Le cas échéant, il convient de se reporter à la notice d’utilisation ou de stockage ou entretien et au mode d’emploi du produit commandé. 

Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au Contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation). 

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur (il est convenu que cela ne s’applique à des produits d’usage ou consommés). Ce dernier opte soit pour le remplacement du produit, soit par la réparation du produit défectueux sous réserve des conditions d’utilisation prévues par le produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description donnée par le Vendeur.

L’Acheteur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence de non-conformité du produit durant 24 mois suivant la date de sa délivrance.

L’Acheteur peut également faire valoir auprès du Vendeur la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu de l’article 1641 et 1648 du Code Civil. 

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit. Il pourra également être proposé un échange du produit vicié contre un produit équivalent.

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu entre l’Acheteur et lui-même. 

L’Acheteur est l’unique responsable du choix et de l’achat d’un produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas avéré d’un vice caché, de non-conformité ou de défectuosité.

4. Obligations de l’Acheteur -Réception des produits

A la livraison de la marchandise, l’Acheteur doit examiner le contenu pour savoir si certains produits inclus dans l’expédition sont manquants, défectueux ou endommagés. Si cela devait être le cas, l’Acheteur est tenu de notifier par courrier électronique à service.client@mvdt.fr , ou par téléphone au 0670518257 (appel non surtaxé), ses réserves au Vendeur, dans un délai de 48 heures calendaires suivant la réception de la commande. Ces réserves doivent également être adressées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés).

Mademoiselle vend de tout étudie la requête. Si celle-ci est justifiée, Mademoiselle vend de tout dédommage l’Acheteur en procédant au remplacement des produits viciés ou modifie la commande pour correspondre à la réalité de la livraison. 

Pour les produits défectueux : Une fois que Mademoiselle vend de tout reçoit le produit défectueux, il est remplacé. Dans ce cas, Mademoiselle vend de tout prend en charge les frais de port correspondant.

Pour les produits ne correspondant pas à la commande : Mademoiselle vend de tout prend en charge les frais de port correspondant au retour du produit et envoi du produit conforme à la commande.

5. Transfert de propriété et de risques

5.1 Réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, l’Acheteur devient propriétaire de la marchandise.

5.2 Transfert des risques 

L’Acheteur est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée dès de la livraison de ceux-ci. 

VI. Inexécution du Contrat et responsabilité de Mademoiselle vend de tout

La responsabilité de Mademoiselle vend de tout ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait de l’Acheteur (retard dans la passation de la commande, mauvaise instruction pour la livraison, utilisation non conforme de la marchandise…), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Vendeur en obligation de résultat ou en obligation de moyens. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la vente, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

VII. Résolution du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d’avoir à exécuter cette obligation, Mademoiselle vend de tout peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.

La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.

VIII. Droit de rétraction du consommateur en application du Code de la consommation pour le démarchage à domicile

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. 

Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment : 

–         De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

–         Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. 

Le Vendeur permet au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet www.mvdt.fr sur l’onglet « Bordereau de Rétractation », le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Si l’Acheteur souhaite les faire reprendre par le transporteur du Vendeur, les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d’origine, complets, nullement détériorés, et accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. Ils devront donc être en parfait état de revente. 

Une fois le produit retourné à l’entrepôt et après vérification par le service technique de la réception du produit conforme à l’état accordé, il sera procédé au remboursement. S’il manque un des éléments du produit, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera faite. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la réception à l’entrepôt.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. 

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

IX. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’une épidémie, d’une pandémie, d’un incendie, d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant l’approvisionnement et la livraison…

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Il conviendra alors pour l’Acheteur et le Vendeur de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.

X. Droit de la propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes (notamment le contenu des conditions générales de vente), ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété.

Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

XI. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Conformément à l’article 6 du RGPD, en adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En communiquant son adresse électronique au Vendeur, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles de Mademoiselle vend de tout . 

Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@mvdt.fr ou en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin des e-mails. 

Mademoiselle vend de tout n’effectue pas de démarchage téléphonique auprès de ses Clients mais informe que, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client a la possibilité à tout moment d’inscrire son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le dispositif BLOCTEL. Il suffit pour cela de s’inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société Opposetel -Service Bloctel 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

XII. Loi du Contrat 

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français. 

XIII. Services après-vente – Réclamation et adresse de restitution des produits

Hotline : pour toute question sur les produits, Mademoiselle vend de tout est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@mvdt.fr ou par téléphone au 0670518257 (numéro non surtaxé).

L’envoi des produits : Toute réclamation ou restitution prévue par les conditions générales de vente doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est la suivante : Mademoiselle vend de tout – 29 rue de la Margottière 45190 Messas

Tarif et paiement : En dehors des conditions de garanties légales, les frais de retour et d’envoi postaux sont à la charge du client. 

XIV. Règlement des litiges

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la  Commission   Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

À défaut d’accord amiable, les règles de compétence mentionnées au Code de procédure civile seront applicables pour toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente. 

En foi de quoi, les présentes parties citées au contrat ont accepté cet accord à compter de la date indiquée en début du Contrat.